mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, l'association Vaovao sport et culture relève appel de cette ordonnance.

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

": "Elle a \u00e9galement tranch\u00e9 sur la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais d'avocat."}

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Kanza, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 son avocat."}

{"La Cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et fait droit \u00e0 la demande de premi\u00e8re instance.

L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes.

Ce courrier mentionnait, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel devait être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat et qu'ils bénéficiaient d'un délai de recours de deux mois

A du 4 mars 2023 contre l'ordonnance n° 1703319 du 28 novembre 2017 à la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M.

L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation