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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et Lacrost en zone soumise à des contraintes naturelles ; 3°) mis à la charge de l'Etat les sommes de 200 euros à verser à la communauté de communes du Clunisois, à la commune de Berzé-le-Châtel, à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
entreprises de l'année 2017 d'un montant de 191 907 505 euros, accordé à la société la restitution de cette imposition pour le montant résultant de cette réduction de la base d'imposition, mis à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
contentieuse antérieure : 1/Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2019, le 29 juillet 2019 et le 16 décembre 2019 sous le n° 1900985, la commune du Vigan, représentée par la SCP Charrel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B le 14 décembre 2009 par l'ancien délégataire et en excluant de l'assiette de calcul les parcelles cadastrées AI 23 et AI 26 ; 5°) de mettre à la charge de la SAS Mayotte Channel Gateway la somme de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, la commune de Chapelle-des-Bois est fondée à soutenir que Mme D... n’a pas d’intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté d’alignement individuel pris le 22 juillet 2021 par le maire de Chapelle-des-Bois
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2018 et le 8 octobre 2019, la commune du Vigan, représentée par la SCP Charrel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02694_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au 31 aout 2021 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Enchérie le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01824_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La chapelle Saint-Joseph a été démolie au cours de l’année 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la société Mayotte Channel Gateway à lui verser cette même somme. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Bruyères-le-Châtel le versement d’une somme de 2 000 euros à verser au conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement n° 1902850 du 30 mars 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de La Chapelle-la-Reine du 4 décembre 2018 et enjoint à la commune de La Chapelle-la-Reine de procéder à
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de la société Mayotte Channel Gateway.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêt n° 14NC02285 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de la commune de Mailleroncourt-Charette tendant à l'annulation de ce jugement et a mis à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Chazelle l'Echo Environnement, la SPEF, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00376_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
(SARL) Eklypse et la condamnation de la commune de Châtel au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de La Chapelle-Saint-Luc, qui n'est pas, dans la présente instance, la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de leur demande préalable, et capitalisation ; 3°) de rejeter les conclusions d’appel incident de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Chaussée la somme de 4 000 euros
Source officiellePage 1 sur 67