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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Savoie a prononcé l’assignation à résidence de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00306_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 2 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire qu'il n'a pas exécuté. Le 21 octobre 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Luc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 mars 2025 ainsi que les arrêtés du 15 février 2025 du préfet de la Haute-Savoie ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03262_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la requête d'appel du préfet de la Savoie est irrecevable, pour forclusion et pour défaut de motivation ; - les moyens soulevés par le préfet de la Savoie ne sont pas fondés ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00246_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Depuis son entrée en France, il n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 27 février 2023, il a présenté une demande d'admission au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Savoie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B le versement à la société Edifim Savoie de la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
I et Mme G et l'association Ambilly, de Me Louis pour l'établissement public foncier de Haute-Savoie, et de Me Frigiere pour la commune d'Ambilly. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par une implantation judicieuse (en cascade, en encastrement), le projet doit suivre la pente naturelle sans chercher à la modifier exagérément.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Jorioz (Haute-Savoie) s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 23 août 2019 par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
particulier, alors qu'il n'entretient aucun lien avec l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique et ses réseaux de soutien disséminés sur le sol européen ou des organisations qui auraient cherché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
septembre 2020 ainsi les registres du personnel des salariés embauchés entre le 12 avril 2018 et le 15 septembre 2020 au sein des sociétés du groupe situées dans les périmètres des départements de la Savoie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
n'entretient aucun lien avec l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique (El-Khorasan) et ses réseaux de soutien disséminés sur le sol européen ou des organisations qui auraient cherché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
droit au bénéfice d’un tel contrat ; - le refus de renouvellement du contrat de travail s’analyse comme un licenciement ; - ce licenciement est illégal, dès lors que l’autorité territoriale n’a pas cherché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
incomplètes et en ce qu’il se réfère à des permis annulés par le tribunal administratif de Grenoble ; – le permis accordé le 26 août 2025 est entaché de fraude, en ce que la société pétitionnaire a cherché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
- la pénalité pour manquement délibéré afférente à la rectification en matière de revenus fonciers afférente à l'opération de construction du chalet Nyon 2 n'est pas fondée dès lors qu'il n'a pas cherché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, la notice figurant au dossier de permis de construire précise que " le projet cherche à la fois à s'inscrire dans le site en optant pour un esthétisme lié aux bâtis environnants (toiture quatre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société La Goutte d'Or, qui exploite un domaine viticole sur le territoire de la commune de Ballaison (Haute-Savoie) et ses alentours, a présenté une demande d'aide auprès de l'établissement FranceAgriMer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, la notice figurant au dossier de permis de construire précise que « le projet cherche à la fois à s’inscrire dans le site en optant pour un esthétisme lié aux bâtis environnants (toiture quatre
Source officiellePage 1 sur 2