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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B a déposé une demande de pension d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie en se prévalant de séquelles d'une morsure par un chien de l'armée, subie en 1962, alors qu'il venait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00601_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
G E, la SCM CHIN, M. A B, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et est mariée avec un ressortissant chinois vivant en Chine, avec lequel elle a eu deux enfants dont l’un est majeur et vit en Chine et l’autre est mineur et a vocation à suivre sa mère en cas de retour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Mme A, épouse B, ressortissante chinoise née le 31 mars 1972 dans la province du Liaoning (Chine), a sollicité le 30 novembre 2018 son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
entre l'achat des textiles, chaussures, articles de lingerie et de maroquinerie en cause et l'activité d'agent commercial en textile qu'elle exerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00075_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00161_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
assis insuffisant, de 5 cm, alors que le DTU 40.23 recommande 15 cm au minimum, générant une humidité persistante sur l'enduit du mur latéral du chien assis et son érosion.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01809_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elles soutiennent que : - le contentieux a été lié en précisant que le montant de la demande indemnitaire était évolutif ; - la responsabilité de la commune est engagée en raison de l'illégalité des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02618_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... soutient qu’il est présent sur le territoire français depuis plus de huit ans et qu’il a entamé les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour en 2017, 2019, 2020 et 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de 10 917,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 et de leur capitalisation ; 3°) d’enjoindre à la commune de Gardanne de lui verser cette somme dans un délai de huit
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’il puisse se réinsérer en Chine.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
décembre 2024 de l’imminence de mesures de recouvrement forcé destinées à obtenir le paiement des impositions et pénalités en litige, d’un montant de 684 720 euros, à défaut de paiement dans un délai de huit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La décision en litige indique également que Mme C épouse B " ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle n’établit pas y avoir établi des liens d’une particulière intensité ou ne pas être en mesure de se réinsérer socialement ou professionnellement en Chine, pays dont elle a la nationalité et où elle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01970_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'annulation de l'arrêté pour un vice de légalité externe, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si le requérant fait valoir que ces faits sont isolés, liés à un contexte conflictuel de séparation et qu’il n’y a pas eu de récidive depuis, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la
Source officiellePage 1 sur 3