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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
titre d'annulation du titre de perception litigieux à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire à la somme de 5 000 euros le montant réclamé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, puisque l'intéressée ne relevait pas des catégories d'étrangers bénéficiaires de plein droit d'un titre de séjour ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
recouvrement le 23 mars 2018, soit antérieurement au rejet de sa réclamation intervenue le 1er août 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01393_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme B soutient que : - la décision du 28 novembre 2017 étant intervenue plus de quatre mois après la décision du 14 mars 2017, le retrait est tardif et illégal ; - puisque son premier congé de longue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
fonction de l'échelon 6, alors qu'il détient l'échelon 8 depuis le 1er juin 2013, en application de son contrat à durée indéterminée du 29 mai 2013, et n'a lui-même pas reçu complète application puisque
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
préalable et elle ne fait état d'aucune circonstance l'ayant alors empêchée de présenter une réclamation sur la période correspondant à l'exercice clos en 2014. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
travaux préparatoires de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite " Alur ", n'avaient pas besoin d'être interprétés, la loi précitée étant suffisamment claire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
proposition, qui comporte la mention " M. le représentant légal de E ", renseigne la date de présentation du pli, le 19 juin 2019 et sur lequel les services postaux ont coché la case " pli avisé non réclamé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qui a admis que le colis n'avait pas été retiré car la société était en congés et dont les courriers adressés en recommandé au maître d'œuvre reviennent régulièrement avec la mention " pli avisé non réclamé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
plan de reclassement ; les propositions de reclassement identifiées avant le 19 mars 2024 n’ont pas été intégrées dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; - l’administration n'a pas pu contrôler la recherche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce faisant, et alors que la formulation d'une option doit être claire et univoque, l'administration a à tort considéré que par ce courrier M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C est suffisamment claire ; - cette délégation a été affichée du 6 juillet au 6 septembre 2015 ; - le titre exécutoire est signé par le maire, ainsi que le bordereau de titres ; - le titre exécutoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A sa demande présentée le 12 mars 2022, un arrêté du 12 avril 2022 a replacé M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00365_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI LLAP a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
’étonner puisqu’elle reprend une partie du protocole mais omet toutefois la conclusion du paragraphe qui acte de ce que la maîtrise d’ouvrage consent à indemniser le groupement à hauteur du montant réclamé
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SAS Clinique du Cap d’Or, établissement privé de santé, lui demandait
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SAS Polyclinique Notre Dame, établissement privé de santé, lui demandait
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