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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La Société générale de faux-plafonds et isolation, titulaire du marché " Menuiseries intérieures / Cloisons / Faux plafonds / Isolations intérieures / peinture / Revêtements de sol " dans le cadre de l'opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le GAEC des Collines du Midi relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Collan et Tonnerre le 2 mars 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Collan autorisant sa signature.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 21VE02910 du 3 novembre 2021 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, M. et Mme B, représentés par Me Colin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme prévoit l’aménagement d’une voie cyclable desservant le secteur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
supérieure à 2,20 m ; que la surface de la pièce principale, mansardée et en partie occupée par le coin cuisine, n'est que de 7,8 m² sous cette même hauteur et que la largeur de l'unique chambre, de type
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
De plus, le plan de prévention des risques d’inondation approuvé par la commune de Collias définit la zone refuge comme « la zone d’attente qui permet de se mettre à l’abri de l’eau jusqu’à la décrue et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre, représenté par Me Commin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 200
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, l'ONACVG, représenté par Me Commin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'en tant que commissionnaire de transport, elle n'était pas soumise au plafond
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération à l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de 2,20 m sur une surface respectivement de 7,92 m² (cuisine) et de 4,91 m² (chambre), ce qui est donc inférieur au minimum fixé de 2,20 m de hauteur sous plafond continue pour la surface exigée de 9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que, malgré sa hauteur sous plafond insuffisante, le local ne pouvait être regardé comme impropre à l'habitation en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
bureau dont Mme A est propriétaire indivis à 50% ont comporté un réaménagement intérieur avec redistribution de certains espaces par la démolition et création de cloisons, afin notamment de créer un coin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Coli, un cas probable et onze cas possibles. ().
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander la mise en conformité du logement ; - le plan
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril et 7 mai 2025 et un mémoire, enregistré le 20 février 2025 et non communiqué, la commune d’Antony, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances) un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
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