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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il est constant également que ces revenus, tirés de la location d'une villa située en France, devaient faire l'objet de déclarations et être imposés en France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle produit, pour appuyer ses dires, ses déclarations " CBD " déposées le 26 avril 2017, à raison de ce local, dans le cadre de la refonte des valeurs locatives des locaux professionnels.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03146_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, par des déclarations détaillées et cohérentes, M. E a été constant depuis la présentation de sa demande de protection internationale sur le fait qu'il a vécu avec Mme G.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il est constant que cette entreprise a été mandatée par le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la préfecture / 7 rue saint-Vincent. La circonstance que la commune ait été informée de ce que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
/Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
G n'a pas permis aux tiers d'appréhender l'importance et la consistance de son projet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il appartient au contribuable de justifier de la réalité de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
M. et Mme C sont propriétaires de deux biens immobiliers situés au 32 rue Constant Pape à Clamart, et au 10 bis rue de Bagneux à Châtillon, pour lesquels ils ont imputé des déficits fonciers dans leurs
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B au visage de telle sorte que ses déclarations ne peuvent être regardées comme contradictoires. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il est constant que M. et Mme E n'ont ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'ils étaient tenus de souscrire s'agissant de leur activité de détournement de fonds, ni fait connaître cette activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Dijon du 5 septembre 2018 portant non-opposition à la déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
taxation d'office, alors que le motif soulevé par l'administration tiré de ce qu'il aurait transféré son activité à l'étranger est entaché d'une erreur de droit ; - subsidiairement, la cour devra constater
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consistance du droit fondé en titre : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'espèce, il est constant que la société Oxyopsie devait déposer ses déclarations de résultats, au plus tard, le vendredi 3 mai 2013, concernant la déclaration 2065 relative à l'impôt sur les sociétés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B titulaire d'un droit fondé en titre à l'usage des eaux attaché au moulin de Lagat d'une consistance de 282,5 kW. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il est constant que Mme C n'a souscrit aucune des déclarations que les dispositions de l'article 97 du code général des impôts imposent aux titulaires de bénéfices non commerciaux de souscrire chaque année
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