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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01192_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02981_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La préfète de l’Allier n’a ainsi commis aucune illégalité en adoptant la décision expresse en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00022_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par un arrêté du 12 octobre 2023 la préfète de l'Allier a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01495_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03555_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01147_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00367_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

D ayant ensuite quitté définitivement le domicile et son épouse ayant engagé une procédure de divorce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03405_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B... a été communiquée à la préfète de l’Allier qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00851_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

A... alias C... fait valoir qu’il n’a plus d’attaches familiales en Algérie et qu’il vivait en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d’un an à la date de l’arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00330_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00867_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un arrêté du 20 mars 2024, la préfète de l'Allier a obligé M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02926_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00862_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 17 janvier 2023, que celle-ci aurait fait preuve de partialité.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01898_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et désignant le pays de destination, pris par la préfète de l'Allier : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01451_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un arrêté du 16 avril 2024, la préfète de l'Allier a assigné M. B à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01591_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02547_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

E ne conteste pas avoir été auditionné par les services de la gendarmerie de l'Allier pour vérification de son droit au séjour, le préfet de l'Allier étant dès lors compétent pour prendre cette mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01358_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

F..., alias B... H...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01661_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme et à la préfète de l'Allier qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle

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