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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00033_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - la demande de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise ne peut qu'être rejetée, dès lors qu'elle n'en précise pas le fondement ; - la demande de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01393_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Delannoy Dewailly Entreprise est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

muret et la pose d’un portail sur les parcelles YZ 160 et YZ 161 situées sur le territoire de la commune de Languidic ainsi que la délibération du 7 juin 2021 par laquelle cette commune a cédé un « délaissé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00950_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, à la SCEA Faroux et à l'EARL Delacour qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision de fermer le délaissé litigieux est disproportionnée ; - elle ne peut être justifiée par un risque de chute de pierre alors que leur mur est bien entretenu et que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

éolien projeté ou, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire de la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane pour la construction du parc éolien de Delanoë

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01672_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, le même tribunal a jugé que " pour délimiter d'une façon définitive la cour de la veuve A d'avec le délaissé communal qui est destiné à élargir l'accès du chemin vicinal à la grande route, et réciproquement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, les sociétés Loison, Betom Ingénierie, Delannoy Dewailly, et Satelec, représentées par Me Laurent Heyte, concluent : 1°) à titre principal, au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la commune de Grayan-et-L'Hôpital, représentée par Me Delavoye, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Euronat d'une somme de 4

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03050_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la délibération litigieuse étant purement confirmative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le voie communale n° 23 n'avait pas à faire l'objet d'un déclassement car il s'agissait d'un délaissé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

des collectivités territoriales, dès lors que la parcelle était toujours affectée à l'usage direct du public ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle en qualifiant cette parcelle de " délaissé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00976_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 et un mémoire enregistré le 13 mars 2023, les sociétés Bouygues Bâtiment Centre-Sud-Ouest et Bouygues Bâtiment Outre-Mer, représentées par Me Delavoye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00034_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

2022 par lequel le maire de Montmorency s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP 095428 22 00162 de division en deux lots A et B de l’unité foncière constituée de la parcelle AS 58 située 10 rue Delacoux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

anciennes carrières présentes sur le territoire communal ne permettent pas la mise en œuvre de projets photovoltaïques, eu égard à leurs conditions d'accès et à leurs surfaces insuffisantes et qu'un délaissé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'implantation du projet, classée en zone Ulc2 du PLU en vigueur, est un délaissé foncier situé entre deux surfaces commerciales, ne présentant aucun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - cette somme ne peut lui être réclamée sur le fondement d'une obligation alimentaire, alors que son père l'a délaissé et a ainsi manqué gravement à ses obligations réciproques au sens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02363_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

anciennes carrières présentes sur le territoire communal ne permettent pas la mise en œuvre de projets photovoltaïques, eu égard à leurs conditions d'accès et à leurs surfaces insuffisantes et qu'un délaissé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00991_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort des délibérations litigieuses, qui qualifient la partie de voie communale déclassée de « délaissé de voirie » et constatent préalablement sa désaffectation, que le déclassement prononcé était

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, l'Agence nationale de la recherche, représentée par Mes Gaudemet et Delarousse, conclut, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 2109754

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

S’agissant des manquements à l’obligation de surveillance et de sécurité des enfants, il est reproché à Mme B... d’avoir délaissé la surveillance de son groupe d’élèves « lors d’une sortie au centre équestre

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VD VALERIE DELAFOSSE CONSEIL

SIREN 401494661Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/08/2026

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Modifications diverses

CALMET, GUEZ, TAILLANDIER, LARREGUY-DELAFOSSE & ASSOCIES

SIREN 313564395Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

04/08/2026

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Créations

DELAFOSSE, Julien, Guillaume, Isaac

SIREN 107964827Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

30/07/2026

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Dépôts des comptes

S.A.R.L. DELAFOSSE

SIREN 352808638Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

28/07/2026

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Dépôts des comptes

DELAFOSSE JONATHAN

SIREN 908659113Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

07/06/2026

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