pouvoir de police du maire, prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mais cette procédure n'a pas été respectée, dès lors qu'elle impose notamment une mise en demeure

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée

de ses pouvoirs de police, prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mais cette procédure n'a pas été respectée, dès lors qu'elle impose notamment une mise en demeure

Ce même comptable a, le 13 juin 2019, émis une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 97 169,06 euros, soit la différence entre 118 120 euros et 20 950,94 euros et, en dernier lieu, a décerné le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, MM. et Mme C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2022 en ce qui les

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, et a condamné l'Etat à verser à Me Zoubeidi-Defert

En vue de la réalisation du projet dénommé " Port-Ville ", le préfet a prescrit, par un arrêté du 4 août 2020, la modification du règlement applicable à la zone rouge de déferlement (Rd) de ce plan.

. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

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Rd dans laquelle se situe le projet en litige : « La zone rouge de déferlement Rd a pour principe l’interdiction de toute construction nouvelle et de toute extension du bâti existant.

Rd dans laquelle se situe le projet en litige : « La zone rouge de déferlement Rd a pour principe l’interdiction de toute construction nouvelle et de toute extension du bâti existant.

Rd dans laquelle se situe le projet en litige : « La zone rouge de déferlement Rd a pour principe l’interdiction de toute construction nouvelle et de toute extension du bâti existant.

d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'institut d'études politiques (IEP) de lui a refusé l'éméritat et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui décerner

pouvoir de police du maire, prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mais cette procédure n'a pas été respectée, dès lors qu'elle impose notamment une mise en demeure

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par deux saisies à tiers détenteur décernées à la Predica Prévoyance Dialogue

2104378/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 372 500 euros dont résulte la saisie administrative à tiers détenteur n° 26 0001 décernée

F C et ayant pour avocat Me Zoubeidi-Defert, soutient qu'il a intérêt à agir au motif qu'il est l'étranger malade bénéficiant des dispositions de l'article L. 511-4-10° et demande par les mêmes moyens