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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
527, 558 et 591 passés avec elle le 5 juin 2018 pour la fourniture et livraison de produits alimentaires (" steak haché surgelé de bœuf 15 % MG ") en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de titre autorisant le travail et les 20 personnes censées être démunies de titre autorisant le séjour seraient effectivement dans ces situations ; - ainsi, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
décision du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité rwandaise démunie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité cubaine démunie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Paris d’annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à la compagnie nationale Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 mars 2019, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité philippine, en provenance de Rabat, démunie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D la contribution spéciale pour l'emploi de trois salariés démunis d'autorisation de travail, MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 août 2021, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité indéterminée en provenance de Pointe-Noire, démunie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant tunisien né le 21 mars 1997, entré en France en 2007 démuni de tout visa, a été mis en possession d'un titre de séjour du 30 juin 2022 au 29 juin 2023 sur le fondement de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01077_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
la présence en France de son beau-frère, qui s'est présenté comme son frère dans un témoignage produit par la requérante en première instance, il ressort de ses propres allégations que celui-ci est démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas embauché, employé ou conservé à son service un étranger démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02416_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
conditions, et alors que Mme A a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, le préfet de police de Paris pouvait, sans commettre d'erreur de fait, considérer que Mme A ne justifiait pas être démunie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00460_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme A, ressortissante turque, née le 12 février 1998, entrée le 11 mai 2016 démunie de tout visa, a présenté une demande d'admission au séjour le 24 mai 2024.
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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SARL HOLDING NICOLAS DEMUN
15/03/2026
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17/02/2026
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07/10/2025
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