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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI du domaine de Limors la somme que celle-ci
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de prendre acte de la renonciation par l'association appelante de l'occupation temporaire du domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils font valoir que : - la notion d’ouvrage public présente un caractère autonome par rapport à celle du domaine public de sorte qu’est sans incidence la circonstance que le mur de soutènement en litige
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6 () / 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, qui exerçait depuis 2015 une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, à raison de laquelle il était imposé selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dominique Bourgine, président du directoire, a donné une délégation permanente de pouvoir et de signature à Mme E...
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, associé et gérant de la société Taxi Domi, exerçait cumulativement l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et celle de conducteur de taxi, étant titulaire pour chacune de ces
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Dominique A Architecture a loué, à compter du 6 septembre 2012, une maison située à Antibes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Celle-ci ne pouvait alors exercer ses fonctions, alors même qu’elle a rédigé, le 3 mai 2022, un document relatif au comportement en service de Mme B... durant l’année 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01161_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, il ressort des termes du courrier du directeur général du Domaine national de Chambord du 22 juin 2020 que celui-ci a eu pour objet, comme il a été dit au point qui précède, de rendre compte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si la hauteur du bâtiment projeté est nettement supérieure à celle des bâtiments figurant de l'autre côté de la rue, elle sera du même ordre que celui du bâtiment mitoyen qui abrite une résidence étudiante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public maritime national concédé à la métropole par l'Etat et sur le domaine public métropolitain.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20786_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le désistement de la société Domaine Le Cellier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative, BOI-IR-DOMIC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Dominique Guerin, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 8 octobre 2008 un ensemble immobilier situé 11 rue Saint-Dominique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
litres par seconde pour le domaine d'Aurabelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des façades et des toitures de l'ancien chai dénommé " cellier ".
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