AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un courrier du 6 février 2018, le maire de Donnery a rejeté sa demande.
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03570_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente
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