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1 754 résultats pour « Doneck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE03262_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un courrier du 6 février 2018, le maire de Donnery a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03570_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour le premier, et aux sociétés Harcour Services, Dodeca et au groupement MFK Transports pour les deux autres lots, ainsi qu'à l'indemnisation de son manque à gagner.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

prêt affecte négativement sa valeur vénale, eu égard aux perspectives de titrisation, et empêche qu'il puisse être cédé pour sa valeur nominale ; la décote qui enregistre cette perte définitive affecte donc

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02643_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dès lors que la SAS auto-détient 49,87 % de son capital et qu'en application de l'article 225-20 du code de commerce, les actions auto-détenues ne donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, si l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions de l'instruction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00504_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

financiers perçus ne procèdent pas d'une activité patrimoniale mais sont inhérents au financement des missions d'intérêt général dévolues aux caisses de règlement pécuniaires des avocats ; - il n'est donc

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00988_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant de l'exécution du jugement d'un tribunal judiciaire et des rapports de l'URSSAF avec une personne soumise à cotisations, lesquels relèvent du droit privé et donnent lieu à l'application de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

recettes et dépenses relative à son activité ; - à titre subsidiaire, aucun texte ne prévoit de délai au terme duquel l'amende pourrait trouver à s'appliquer ; l'administration fiscale ne pouvait donc

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2014 et 2015, M. et Mme B ont effectué des travaux dans la partie qu'ils donnent en location, lesquels ont comporté, outre l'installation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01215_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Loire-Atlantique a déclaré impropres à l’habitation cinq des sept chambres situées au rez-de-jardin d’un immeuble sis 28, avenue Emile Boissier et 16, avenue des Acacias, dont ils sont propriétaires et qu’ils donnent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

collectivités territoriales : " Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, les appelantes ne donnent aucune précision sur l’activité de coworking mentionnée sur la devanture de leurs locaux depuis 2018 (i-coworking.fr).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01525_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

. / A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par

Source officielle