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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2022, le 17 mars et le 30 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL le Club 37, représentée par Me Drévès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette dernière, qui a le même dirigeant que la SARL SOS Dreux Intérim, dont elle détient l'intégralité du capital social, est la société mère du groupe auquel la SARL SOS Dreux Intérim appartient.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette dernière, qui a le même dirigeant que la SARL SOS Dreux Intérim, dont elle détient l'intégralité du capital social, est la société mère du groupe auquel la SARL SOS Dreux Intérim appartient.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Cette dernière, qui a le même dirigeant que la SARL SOS Dreux Intérim, dont elle détient l'intégralité du capital social, est la société mère du groupe auquel la SARL SOS Dreux Intérim appartient.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03796_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La commune de Dreux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D..., Mme I... et Mme E..., - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté d’agglomération du pays de Dreux.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de bâtiments, construit dans les années 1930 et désaffecté depuis les années 1990, a été acquis par la commune de Dreux en septembre 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03058_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mis Drive est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour: 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande de création d'un drive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
en cause est un drive déporté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En conséquence, c'est sans commettre d'erreur de fait que le directeur de la DREETS de Bretagne a repris ces éléments aux termes de la décision litigieuse. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
défense des intérêts de Verfeuil et de son environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues a refusé de dresser
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater les infractions d'exploitation illégale de drives
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
euros indûment saisie ; de mettre à la charge du centre hospitalier de Dreux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le 17 août 2020 par l'ambassade de la République de Guinée à Rabat et un extrait d'acte de naissance no 7564 dressé le 1er octobre 2020 par l'officier d'état civil de Ratomo Conakry.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
faute ; - les préjudices subis s'établissent comme suit : - 5 395 288 euros en réparation du préjudice subi par les consorts A résultant de la moins-value réalisée lors de la cession de la SARL Drive
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser
Source officiellePage 1 sur 166