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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117109

13 mai 2026

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

Résumé IA — à vérifier

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04755_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, rapporteur, - et les observations de Me Dussault pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02054_20251216

16 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre et 9 décembre 2024, les 5 et 19 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, Mme D..., représentée par Me Saada-Dusart, conclut au rejet de la requête et

4ème chambre

DCA_22PA01563_20221104

4 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, rapporteur, - et les observations de Me Dussault pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01994_20221216

16 décembre 2022

tendant au versement de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00514_20251016

16 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, ainsi que celles de Me Lutran, représentant M. C...

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

17 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2020, le centre hospitalier Henri Dunant, représenté par le cabinet d'avocats Maury, conclut au rejet de la requête.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02062_20230629

29 juin 2023

Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur de l'EPSM a procédé à une retenue sur le traitement de janvier 2020 de Mme C, infirmière, pour absence de service fait durant trois jours, les 5, 6 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

5 décembre 2024

est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires durant

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00613_20230214

14 février 2023

tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

Juge des référés

ORCA_24NC02819_20250206

6 février 2025

recours contre l'arrêté du 25 juin 2024, pour une période d'un an, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel de Béthune et la suspension de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 durant

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02016_20250605

5 juin 2025

un mois, et d'un demi-traitement durant un nouveau mois, puis sans traitement.

Juge des référés

ORCA_24LY00686_20250715

15 juillet 2025

2023 lui refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, l'astreignant à résidence durant

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00908_20251215

15 décembre 2025

la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03208_20260205

5 février 2026

A... a subi un déficit fonctionnel total du 24 au 27 juin 2014, durant son hospitalisation, soit durant quatre jours.

5ème chambre

DCA_21NT01288_20230516

16 mai 2023

opposé un refus à sa demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00117_20230124

24 janvier 2023

guerre, - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03144_20230313

13 mars 2023

trois ans et l'assignant à résidence durant quarante-cinq jours.

Juge des référés

ORCA_23LY01689_20241209

9 décembre 2024

territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

6 juin 2023

Elle soutient que : - aucune déduction d'indemnité journalière ne pouvait être opérée par la commune sur ses traitements dans la mesure où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance