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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00952_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er avril 2016, d'enjoindre à la commune d'Estrée-Blanche de lui accorder le bénéfice de l'ARE et de lui verser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
motivée ; - elle n'est pas responsable des désordres invoqués ; - la société ESTP, qui a mis en œuvre les matériaux fournis, en est seule responsable et doit, ainsi que son assureur, la garantir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
I Alvine-Eric E, Daniel Lionnel Messi E et Hilarie Reine Esther E.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, ce qui est le cas s'il est lié à une opération d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à dix hectares. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D Aetmo, la mise en cause des sociétés Concept ingénierie, Gruet ingénierie et ESTB, membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société Clinique de l'Estrée est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que le projet est situé sur les communes de Blessy et Estrée-Blanche dans le département du Pas-de-Calais et est notamment identifié dans le plan climat air énergie territorial
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes de la plaine d'Estrées (CCPE) est devenue compétente en matière d'élaboration des PLU et documents d'urbanisme de ses communes membres, dont la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a délivré à l'entreprise sociale pour l'Habitat (ESH
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé sa mise hors de cause alors que si elle était l'assureur du GHI Le Raincy-Montfermeil lors de la prise en charge de Mme A B entre 2021 et 2022
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de l'instruction que le projet ne sera pas visible depuis l'intérieur des centres urbains de Grattepanche, Rumigny, Sains-en-Amiénois et Estrées-sur-Noye.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il est ainsi à la date de l'arrêté attaqué célibataire et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où des membres de sa famille maternelle pourraient encore, selon ses propres déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'arrêté du 21 juillet 2021 est devenu définitif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03201_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
effet à compter du 1er janvier 2023 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux ; elle a été admise
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La construction projetée s'insère toutefois dans un quartier résidentiel classé en zone UR et est située en limite d'une importante zone naturelle en cœur d'îlot, dont une partie est d'ailleurs comprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L est conforme à l'instruction portant la référence BOI-IR-BASE-20-30-10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de compétence ou de signature, est irrecevable ; - la décision attaquée est illégale car fondée sur les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1972, qui sont entachées d'illégalité dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06434_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02494_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à
Source officiellePage 1 sur 5