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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
municipal de Saint-Yon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 1435, 1646, 1376, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 au lieu-dit Le Fonceau
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01321_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2024 et 14 janvier 2025, la SAS Abel Garcin Terrassement, représentée par la SELARL Fourmeaux, Lambert et Associés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - le maire s'est cru à tort lié par les conclusions du rapport du cabinet Formetis ; - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les parcelles litigieuses forment un ensemble naturel à préserver au sein d'un milieu urbain, en cohérence avec le SCOT ; la définition de " dent creuse " donnée par le SCOT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si l'autorisation demandée ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les constructions projetées par M. et Mme C forment un ensemble immobilier unique avec les constructions existantes et ne pouvaient être autorisées que par un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - les prestations de restauration qu'elle facture ne forment pas une prestation complexe unique ou une opération économique indissociable avec ses autres prestations ; - la commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ne peut en être différemment que si les constructions existantes forment un alignement visuel, qu'elles soient construites à l'alignement de la voie ou implantées de manière ordonnée par rapport à cet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01239_20260219
19 février 2026
19 février 2026
’établissent pas avoir tissé en France de liens intenses et stables, qu’ils ne justifient pas y être intégrés et qu’il n’est pas démontré l’impossibilité de reconstituer la cellule familiale qu’ils forment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M et Mme D et Mme A, représentés par Me Fourmeaux, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2023 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B évoquées au point 1 forment un tènement demeuré à l'état naturel et partiellement inclus dans un secteur d'une importante superficie classé en espace boisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parcelles litigieuses, cadastrées AT nos 207 et 210, situées à l’ouest de la partie urbanisée de la commune de Cébazat, forment avec les parcelles AT 412, 413, 343 et une partie de la parcelle AT 344
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
local d'urbanisme en fragmentant les volumes ; les bâtiments projetés sont reliés par des halls vitrés, en retrait de plusieurs mètres, permettant des séparations marquées entre les immeubles, qui forment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, représenté par Me Fourmeaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Flayosc à lui verser les sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, l'association syndicale autorisée Les Roches Rouges, représentée par Me Fourmeaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces parcelles forment la continuité naturelle de la vaste zone naturelle et largement boisée constituant la zone Nb située au sud, cette zone s'étendant également au nord via un étroit couloir naturel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2023 en tant seulement qu’elle impose certaines stipulations à la société Wall-GC dès lors que les stipulations du protocole d’ accord que la communauté de communes a autorisé son président à signer forment
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