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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23PA03971_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B, représenté par Me Françoise Gardes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ; 3
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06306_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 22 mars 2019 confirmée le 8 août 2019 sur recours gracieux, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ", et aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 28 septembre 2020 tendant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Enfin, le requérant expose qu'il entend franciser son patronyme, d'origine algérienne, qui fait obstacle à son intégration professionnelle et personnelle dans la société française et qu'il a déjà obtenu
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A... B..., qui possède les nationalités française et allemande, et Mme C...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pour les dommages matériels et la somme de 5 234 euros correspondant à la franchise pour les pertes d'exploitation, soit la somme totale de 11 634 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2300271 du 13 février 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l'existence d'un doute sur la nationalité française de sa grand-mère n'a été soulevé ni dans la décision contestée, ni en première instance ; - la nationalité française
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la directrice de la santé du ministère de la santé de la Polynésie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'arrêt de la Cour du 17 janvier 2023 a été notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, le 17 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Guegan, avocat de Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C, annulé l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D au poste de directeur adjoint du centre de détention de Papeari, a enjoint à la garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêté du 1er juin 2021, la préfète du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressé en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00751_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'état civil français le 29 octobre 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant que fonctionnaire de la Polynésie française et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02318_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cette demande a fait l'objet, le 18 novembre 2021, d'un arrêté de la préfète du Gard portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, de nationalité française, ont présenté le 11 juin 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande tendant au changement de nom de leur fils mineur D G B en " Samsonov-Houillon ".
Source officiellePage 1 sur 183
GARDES, Rosine, Françoise
17/04/2026
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SAS GARDES NETTOYAGE, SOULIÉ Joël / FORGEON Françoise
Suivant acte notarié du 26.01.2026. Domicile ancien propriétaire : 39 Rue des Belles Landes 37260 MONTS. Domicile nouveau propriétaire : 4 La Brechotière 37320 LOUANS. Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution
24/02/2026
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O Fil des Services, GARDES, Rosine, Françoise
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/06/2021
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ofildesservices, GARDES, Rosine, Françoise
01/04/2021
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CLES O DELICES, GARDES, Stéphanie Françoise Jeanne-Marie
05/01/2018
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