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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Me Lemoine-Bruyerre, représentée par Me Franck Derbise, demande à la cour : 1°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, et fait preuve d'une volonté d'intégration en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…)».
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01745_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, ressortissant algérien né le 18 janvier 1986, déclare être entré en France le 3 juillet 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00870_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A, ressortissant marocain, est entré en France le 9 septembre 2021 muni d'un visa long séjour " travailleur saisonnier ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01990_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02587_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B, titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a été recruté par la commune de Tremblay-en-France en juillet 2006 en qualité d'agent technique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et ne constitue que la continuation de la sanction déguisée prise par le centre hospitalier René Dubus le 8 juin 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
son changement d'affectation à compter de mai 2019, qui a entrainé une perte drastique de ses responsabilités et une diminution de la durée de renouvellement de son contrat, constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01353_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01606_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le tribunal a omis de répondre à ce moyen opérant tiré de ce qu'une sanction déguisée aurait été infligée à Mme Toque. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Coudon ont été évoqués, le 21 février 2022, dans un quotidien français, le 23 février 2022, dans une dépêche de l’Agence France presse (AFP), reprise le jour même par deux autres quotidiens français, mais
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01862_20230210
10 février 2023
10 février 2023
F a délaissé l'ensemble de ses obligations conjugales à l'égard de son épouse, et notamment celles liées à l'existence d'une vie commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier électronique du 8 janvier 2020, l'ambassadeur de France en Angola a demandé au ministère chargé des affaires étrangères d'étudier le rappel en France
Source officiellePage 1 sur 19