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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la responsabilité pour faute des services de l'Etat dans le traitement des demandes de la société Baus France : En ce qui concerne les pratiques discriminatoires de la DREAL : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur le territoire français " sont fixées par décret.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
antérieure La SAS Sermaco a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
SAS Plasti Rhône Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au cours de cette même année, l'analyse des sites potentiels par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) a permis d'en identifier trente-deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01438_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un avis émis le 27 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le procès-verbal de la DREAL a été annulé par la cour d'appel de Besançon du fait de la nullité de l'audition de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03906_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - un retour au Maroc entraînerait pour lui des conséquences dramatiques ; - il ne représente pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine ne présente pas des garanties d'indépendance puisqu'elle dépend directement de la DREAL Nouvelle Aquitaine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01855_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la ligue de protection des oiseaux d'Occitanie, représentée par Me Terrasse, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° DREAL-UID11
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00130_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
(sic) par l'exécution du jugement dont il est demandé le sursis à exécution. / Elle risque donc un éloignement du territoire français, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour elle dans la mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour chacun de ces indices, la DREAL des Hauts-de-France fixe des « seuils d’alerte » qui correspondent, pour l’indice d’occupation de l’horizon, à un angle cumulé supérieur à 120° sur l’aire de 10 km,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'Ingon et ses " chaussées traversantes ", situées à environ un kilomètre du projet, ne font pas l'objet d'une protection particulière, le guide des Paysages emblématiques de la Somme, élaboré par la DREAL
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Degand, rapporteur public, et les observations de Me Kabra, représentant la SAS WP France 22.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 3 octobre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a répondu que la DREAL Bourgogne Franche Comté qui assure le secrétariat du conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La commune de Portets a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'Etat (DREAL Nouvelle Aquitaine et DDTM de la Gironde-service eau et nature), à Voies Navigables de France (VNF
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle justifie qu’elle a déclaré à ce titre, le 6 juin 2011, auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation, être responsable d’un lieu susceptible d’accueillir des équidés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les modalités de préparation et d'instruction des projets d'avis soumis par les agents de la DREAL des Hauts-de-France à la MRAe de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03166_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 juin 2020.
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