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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux jeunes Ezéchiel A Ngwanza, Jephté Ngwanza Mbombo et Peter Ngwanza D un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01249_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00996_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B, de nationalité algérienne, né le 11 mai 1990, a sollicité, le 12 mai 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00162_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
franco-tunisien du 17 mars 1988. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A ne peut pas davantage invoquer son droit à la délivrance du certificat de résidence prévu par le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'aucune des stipulations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'exploitation alléguées par la SARL Le train touristique d'Ile-de-France. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02134_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de sa vie privée en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01977_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
du français Azurlingua.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02142_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03103_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter ; - et les observations de Me Paccard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03444_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de ses intérêts serait en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03133_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ailleurs, l’article L. 722-7 du même code dispose que : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00150_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle exerce bien une activité professionnelle et sa vie de famille ne peut se poursuivre hors de France ; - l'arrêté est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, entré en France le 20 décembre 2014 sous couvert d'un visa de type C, à l'âge de 16 ans, se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son insertion socio-professionnelle et de ses attaches
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02741_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
les conditions de son séjour en France. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01731_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01776_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France Si elle soutient résider en France de manière continue depuis le 19 décembre 2011, elle n'établit toutefois pas le caractère continu de son séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03002_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans ; - elle justifie d'une bonne insertion
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