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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La SCI La Gatine avait pour objet la sous-location d'un local, qu'elle avait pris en crédit-bail. Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00987_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Gassin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00634_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
niveau de responsabilité que ses fonctions de chargé de mission impliquent ; - ces illégalités fautives lui ont causé un préjudice de perte de revenus, de perte de pension de retraite, de perte de gains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SCI Barbarie, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gassin, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette délibération.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Garin Frères Gerald et Yvan a développé un projet visant à l'implantation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de 35,6 et 34,38 kWc.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02638_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D E et Mme B F épouse E, situé au 349 route de l'Escaled à Gassin (83580), de quitter les lieux dans le délai de sept jours, à compter de sa notification et de sa publication en mairie et sur les lieux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B a réalisé un gain dès l'apport du 25 juin 2012 et qu'il n'était par suite pas nécessaire d'écarter l'interposition de la société Sunflower pour imposer ce gain ; - le gain réalisé par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gastins, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00801_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 28 juillet 2016, M. et Mme A ont vendu un bien immobilier situé à Gassin, qu'ils détenaient depuis l'année 2004 et, se prévalant du fait que ce bien constituait leur résidence principale, se sont abstenus
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle demande à la cour de limiter les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, les pertes de droits à la retraite et l'incidence professionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... a déclaré résider depuis le mois de mai 2008 dans un logement situé « Domaine du Bourrian » à Gassin.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
G B verseront à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
mais une prise de participation dans les gains éventuels et les flux de sortie sont en revanche des " frais " inhérents à cette activité, qu'il convient de déduire des gains réalisés ; S'agissant de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... et Mme C..., représentés par Me Gallin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de prononcer en leur faveur l’application des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent qu’ils étaient en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement à raison du gain de levée d’option relative aux actions attribuées gratuitement à M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01516_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B n'a réalisé qu'un seul gain important d'un montant de 80 000 euros lors d'une partie en ligne en septembre 2018 et qu'hormis cet unique gain ponctuel, il a perdu globalement, au cours de l'année 2018
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procurant des revenus significatifs ; il n'a été bénéficiaire qu'une seule année grâce à un gain
Source officiellePage 1 sur 89