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6ème chambre

DCA_20VE00332_20230222

22 février 2023

Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du maire de la commune de Villennes-sur-Seine portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2016 par la SARL Foncière du Val Gazon

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

D a également effectué d'autres travaux sans les déclarer pour le compte de particuliers, notamment d'élagage et de tonte de gazon.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

B, sise successivement 15 rue Gazan à Paris 14ème jusqu'en juillet 2012 puis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, au motif qu'il n'était pas justifié de l'affectation à un usage professionnel de ces locaux

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02220_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

l'Etat d'Israël, est sans incidence sur la légalité de celui-ci quand bien même cette circonstance est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement à destination de la bande de Gaza

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Gadan SAS d'architecture et Hyl - Hannetel et Yver ainsi que les entiers dépens.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02444_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Pour rejeter la demande de regroupement familial déposée par Mme A... au profit de l’enfant Nixon Brian N’Gassan, la préfète du Loiret lui a opposé, d’une part, la circonstance que son lien de filiation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04823_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Montreuil a condamné la société Parcs et Sports à verser une provision d'un montant de 360 000 euros à la commune de Livry-Gargan au titre de la reprise des désordres affectant le terrain de football en gazon

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il résulte de l'instruction que la société Edel Grass BV est intervenue dans le cadre de la réalisation du revêtement de sol du stade des Tritons à Montpellier en qualité de fournisseur des dalles de gazon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02109_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Dans le cadre de la réalisation d'un terrain de football en gazon synthétique, la commune de Seynod, à laquelle a succédé la commune nouvelle d'Annecy, a confié, par acte d'engagement du 20 juillet 2009

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02600_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

qualité de réfugiée, alors qu’elle est admise au séjour en qualité d’étudiante depuis son arrivée sur le territoire français le 29 août 2023, en raison de la dégradation de la situation dans la bande de Gaza

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02865_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B... aurait déclaré : « Vous êtes en retard, je vais faire comme à la rave (…) Ici y’a de l’électricité pas comme à Gaza (…) Il faut qu’il y ait des roquettes qui tombent et la sirène pour vous réveiller

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03708_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

D, lequel justifie, B les pièces produites à l'instance, travailler chaque année en tant que saisonnier dans la même exploitation agricole, le SCEA La Gazane.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2021 et le 19 septembre 2023, la société Endel, représentée par Me Meyung Marchand et Me Gazagnes, avocats, demande à la

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

et que le dossier de présentation ne précise pas les aménagements prévus sur le site, qui se situe au centre de l’interface prévue dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Gazanne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

une épaisseur de terre d'au moins 30 centimètres s'appliquant aux " surfaces de toitures et terrasses végétalisées ", qualifications qui ne s'appliquent pas, selon elle, aux jardins privatifs " avec gazon

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00454_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Le centre hospitalier de Lannemezan lui a proposé, le 3 septembre 2015, de la réintégrer à compter du 1er octobre 2015 à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Galan, mais il

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02837_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la société FPT Industrial et la société FPT Powertrain Technologies France, représentées par Me Gazagnes, concluent au rejet de la requête et demandent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00173_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'objet du permis d'aménager modificatif porte notamment sur le remplacement du revêtement synthétique du terrain de rugby par du gazon naturel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00927_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

A B, qui a déclaré être de nationalité palestinienne et être né le 29 décembre 1992 à Gaza (Territoires Palestiniens / Israël), est entré irrégulièrement en France.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01078_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du plateau des Costes-Gazon et au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala de déplacer

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