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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle a acquis le 3 décembre 2007 un terrain situé dans la commune de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), pour une somme de 60 000 euros. Dès le 1er octobre 2008, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00339_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, représenté par Me Gary Gozlan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de fait du bien ; - la commune de Basse-Goulaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A, représenté par Me Gary Gozlan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Leclerc " dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", dont la surface de vente totale est de 40 630 m², situé sur le territoire de la commune de Basse-Goulaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00001_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A et B, et d'autre part, de Me Charot, pour la société Saint-Gobain Glass France et la société Saint-Gobain Sekurit France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00722_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Gozlan, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2212601 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00274_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01069_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, représenté par Me Gozlan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de le décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A au taux global de 45 %, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Gozlan d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a mis à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02959_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A, représentée par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103232 du 9 juin 2022, par lequel le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03656_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A, représenté par Me Gary Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02110_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Gozlan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03955_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2510096 du 22 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02686_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, représenté par Me Gozlan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 décembre 2025 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00084_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, représenté par Me Gozlan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans
Source officiellePage 1 sur 4