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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la restitution de la parcelle cadastrée section AE n° 211 appartenant à la collectivité territoriale de la Guyane
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cotonnière de la Guyane ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mme B et la société Fly Guyane ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les délibérations du 16 décembre 2020 par lesquelles la Collectivité territoriale de Guyane a attribué à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2018 et du 26 avril 2019 du recteur de la Guyane, évinçant M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03168_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 2100237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 22 octobre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à l'agence régionale de santé de la Guyane de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyane Brésil Transport a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Relais Express Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une ordonnance n° 2000504 du 11 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à verser à la société Biothy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a refusé de procéder à la vente de la parcelle AO 270 au profit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler son contrat de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02490_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme B a contesté devant le tribunal administratif de la Guyane la décision du préfet de la Guyane du 22 novembre 2019 refusant de renouveler le passeport de sa fille mineure.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02011_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la Guyane avait refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00619_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B Auguste a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme totale de 483 740 euros au titre des préjudices subis, assortie des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du Parc amazonien de Guyane refusant de lui verser l’indemnité de sujétion géographique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01399_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le refus du recteur de l'académie de Guyane de lui accorder la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique né du silence gardé
Source officiellePage 1 sur 39