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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
B A, résidant en Iran. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui en ont résulté ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2019.
Juge des référés
ORCA_24LY01984_20250310
10 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Beyer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2021
ORCA_24NT01599_20250717
17 juillet 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 28 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran
1ère chambre
DCA_24PA02481_20250805
5 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les observations de Me Besse, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
Mme B, née le 17 juillet 1989 à Naghadeh (Iran), de nationalité iranienne, est entrée irrégulièrement en France le 2 août 2022.
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
de ces travaux, la société Eiffage Construction Équipements, dont le siège social est situé au 19 rue Mozart à Clichy, a présenté une demande d'occupation du domaine public pour l'installation d'une benne