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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'Etat le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03728_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ivanovic Fauveau, avocate de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00254_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Ivanova, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2221815 du 19 décembre 2022 rendu par
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Fauveau Ivanovic
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02385_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, représenté par Me Ivanova, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05274_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, ressortissant ukrainien, né le 10 août 1986, à Ivano-Frankivsk (Ukraine), et entré en France le 24 avril 2003 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, représenté par Me Ivanova, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2019 du ministre de l'intérieur ; 3°) de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03315_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, représenté par Me Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2215249 du 27 juin 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01104_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03153_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B, représenté par Me Ivanovic, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02600_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00957_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F, représenté par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Ivanova, substituant Me Sevino, pour la société Stelym ainsi que celles de Me Salen pour la commune de Montrond-les-Bains
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04552_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, représenté par Me Ivanova, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet de police ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01043_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B, représenté par Me Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 13 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2023
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04499_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, ressortissant ukrainien né le 23 octobre 1980 à Ivano-Frankivsk (Ukraine), déclarant être entré en France en 2014, a, le 3 mai 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ivan Luben, - les observations de Me Abdollahi Mandolkani pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01703_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Fauveau Ivanovic
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01086_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, représenté par Me Dragan Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01847_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet de Seine-et-Marne
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