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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par arrêtés des 10 avril et 9 mai 2019, le maire de Saint-Jouin-Bruneval a refusé de délivrer les quatre permis de construire sollicités.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen relatives au classement de la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 42 à Saint-Jouin
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Redon Agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, Me Cécile Jouin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2024 et le 7 octobre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Jounier, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 12 octobre 2020 et du 18 janvier 2021 de la directrice générale du CNG, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
désordres affectant le toboggan du centre aquatique situé sur le territoire de la commune de la Mothe-Achard ; - de condamner solidairement les sociétés Cofely, DMT représentée par la SCP Jouin
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
public ; - le principe d'équivalence prévu par l'article L. 914-1 du code de l'éducation implique également que les maîtres des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat puissent jouir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03168_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Jounier, pour M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01423_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
transition écologique et solidaire l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 30 novembre 2018, et d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans le cadre de son emploi en le faisant jouir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime. » Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03125_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 2° L'engagement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
non-sérieusement contestable lui ouvrant droit au versement d'une provision de 6 000 euros à titre de réparation des troubles qu'elle a subis dans ses conditions d'existence découlant de l'impossibilité de jouir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SARL Auto-École Parc Saint Thys représentée par Me Jouini, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A E et Mme C F, représentés par Me Johana Jounier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26
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