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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
joueur sont forcément corrélés ; l'administration fiscale ne peut s'affranchir du compte de joueur en ligne ; en omettant les dépôts réglés en ligne sur le compte de joueur, l'administration fiscale aboutit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A compter du surlendemain de l'exclusion, la suspension d'un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l'équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A compter du surlendemain de l'exclusion, la suspension d'un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l'équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et autorisation de travail (application de la législation) relatifs aux obligations faites aux joueurs étrangers :() pour les joueurs non ressortissants de l'U.E.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et, d’autre part, le montant net des gains reversés aux joueurs et les prélèvements opérés au profit de l’État.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au profil comparable au sien évaluant à l’OGC Nice en 2017, ainsi qu’une nouvelle attestation établie par son employeur faisant état, pour ces joueurs, d’une rémunération nette imposable moyenne de 924
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
réserve de la signature d'un contrat de travail entre le joueur et la A, de la délivrance du certificat international de transfert du joueur par la Fédération française de football et de l'homologation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'Etat le versement à Me Jouteau de la somme de 1 200 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lors de cet examen, l'administration fiscale a estimé que l'activité de joueur de poker à laquelle M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
disposition d'assiette ; - il n'existe aucun texte dans le code général des impôts qui comporte pour une même activité exonération et taxation ; - elle doit être regardée comme ayant la qualité de joueur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Un joueur suspendu ne peut disputer de match officiel de la FTF ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00647_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jouteau, avocate de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette interdiction peut être totale ou partielle. / Sont considérés comme nouveaux joueurs tous les joueurs qui n'étaient pas sous contrat dans le club concerné au 30 juin ainsi que les joueurs sous statut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02566_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, et des pièces enregistrées le 13 mars 2023, Mme E D, représentée par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l’opérateur et, en cas de réponse positive à cette question, si cette base d’imposition peut être déterminée par référence à une période incluant une globalisation d’opérations pour un ensemble de joueurs
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procurant des revenus significatifs ; il n'a été bénéficiaire qu'une seule année grâce à un gain exceptionnel ; pour vérifier que le joueur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
n'imposant une mise en œuvre systématique des pouvoirs d'investigation, qui sont de plus limités ; la DNCG n'a pas tenu compte d'éléments nouveaux qui auraient dû être concrétisés, le transfert d'un joueur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C, qui avait conclu un contrat de joueur de football professionnel avec le club Paris Saint-Germain pour la période allant du 28 juillet 2011 au 30 juin 2014, a fait l'objet d'un examen de sa situation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ovalto Investissement et que seul un fascicule de présentation du groupe Ovalto fait figurer un portrait de quelques joueurs.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler
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