{"La cour a jug\u00e9 que la requ\u00eate d'appel \u00e9tait manifestement irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de repr\u00e9sentation par un avocat.

Elle a jug\u00e9 que les moyens soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante n'\u00e9taient pas fond\u00e9s et que la d\u00e9cision minist\u00e9rielle \u00e9tait l\u00e9gale.": null}

{"La Cour a jug\u00e9 que le jugement attaqu\u00e9, rendu en premier et dernier ressort, ne pouvait faire l'objet d'un appel mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'\u00c9tat.

soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif de Melun.", "motivation": "Les moyens soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas fond\u00e9s, et l'autorit\u00e9 de la chose jug

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 10 février 2023 n° DP 30136 23 N0001, la maire de Junas (Gard) s’est opposée à la déclaration préalable déposée par M.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administratif.", "motivation": "Les moyens invoqu\u00e9s par le contribuable, notamment concernant sa r\u00e9sidence fiscale et l'application de la convention franco-alg\u00e9rienne, n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug

Elle a jug\u00e9 que l'administration fiscale \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 requalifier ces frais en revenus distribu\u00e9s.

{"premiere_instance": "Le tribunal administratif a jug\u00e9 que la n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir l'ouvrage n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e et a rejet\u00e9 la demande.", "appel": "La cour administrative

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EURL Logistique Jung Geispolsheim est rejetée.

sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale urgente.", "issue": "Si les prestations sont jug

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 sous le no 23NC00486, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du

C et Mme B, représentés par Me Casadei-Jung, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 du

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la commune de Junas déclare se désister de sa requête d’appel.

A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 du maire de Junas ; 3°) d’enjoindre au maire de Junas de lui délivrer le permis

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Junas une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.