3°) de mettre à la charge de la SAS Berest une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise à la société Imhotep Architecture, à la société Acore et à la société Berest qui n'ont pas transmis d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, Mme A..., représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la commune de Bélesta la somme de

Par une lettre du 11 janvier 2022, la commune de de Bélesta a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai de quinze jours.

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017.

B... et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Beressi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009151 du 21 octobre 2021 du Tribunal

A, représenté par Me Beressi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

D, - et les observations de Me Diallo, substituant Me Berressi, pour M. A. Une note en délibéré a été présentée pour M. B après l'audience, le 9 juin 2022 à 16h06.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Toutefois, la requérante ne justifie pas d'une ancienneté de séjour en France suffisante à la date de l'arrêté attaqué.

A... une somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2007004/11 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 juin 2022, présentée pour la société Parc éolien de la Charente Limousine par Me Gelas. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

code de justice administrative.

demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.