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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02882_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
par Me Lachaume, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1503173 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de rejeter la requête indemnitaire de la société Allianz France IARD ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21101_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A soutient qu'il réside de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01684_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... déclare séjourner en France depuis 2005, les documents produits ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis 10 ans, notamment pour les années 2013 et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01600_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A, de Me Lachaume pour la Fédération française de rugby et de Me Simonet pour la Ligue régionale Île-de-France de rugby. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé son pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02019_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00337_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant six mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02600_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Si Mme B A soutient qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans avec ses quatre enfants mineurs et invoque également la présence de ses parents sur le territoire français, elle est entrée en France
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05200_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02168_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
a fait interdiction de retour sur le sol français pendant une durée de douze mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00093_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 24PA01937 le 29 avril 2024, et par un mémoire en réplique, enregistré le 11 décembre 2024, la société Nagels Druck GmbH, représentée par Me Lathoud, demande à la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00528_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ne s'expriment qu'en français.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01644_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ne s’expriment qu’en français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03037_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sur le territoire français. () " 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’association France nature environnement Occitanie-Pyrénées, la ligue pour la protection des oiseaux, l’association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00461_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
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