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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
société par actions simplifiée (SAS) Centre de réadaptation fonctionnelle (CRF) Jeanne d'Arc ; et, d'autre part, d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS de La Réunion de constater la caducité de ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
NBI) de treize points aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) de deuxième grade et d'autre part, de lui enjoindre de rétablir les agents concernés dans leurs droits au bénéfice de ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B et ne concerne pas personnellement la SARL CFPC Georges Hoareau qui n'a pas d'intérêt à agir à son encontre, quand bien même la décision attaquée impacterait ladite société. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00464_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
H en vue de bâtir une maison individuelle sur le territoire de ladite commune.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Délibéré après l’audience du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00260_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
parcelle soit classée en zone Ub2 ; - A titre subsidiaire, à l'abrogation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le PLU en ce qu'il classe ladite parcelle en zone Ab ; S'agissant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00980_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour les mêmes motifs, ladite autorité n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. C... 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02557_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils ont présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins auprès de ladite commune par un courrier recommandé du 4 mai 2017, également resté sans réponse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’acte de naissance a été établi trois jours après le jugement supplétif, alors que le délai d’appel d’une décision judiciaire, suspensif, est de 15 jours, il ressort seulement de l’article 151 de ladite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01453_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le rapport de Mme Ladoire a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la CUMPM devenue la MAMP de mettre fin à ladite emprise irrégulière par la démolition de l'ouvrage public réalisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a, d'une part, mis fin à l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Salles-la-Source, d'autre part, résilié le contrat d'achat de l'énergie produite par ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
association le 16 mars 2016 et dont l'article 10 fixait une date d'effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, que l'association ALM était tenue par ladite convention d'exercer au cours de ladite période
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Febvin-Palfart et Laires
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
somme de 339 369,38 euros, a mis à la charge de la commune d'Alès une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Ladarré, représentant Mme B ; Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 4 septembre 2024 ; Considérant ce qui suit :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04586_20230817
17 août 2023
17 août 2023
décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant et d'enjoindre à l'Ambassade de France à Alger de lui attribuer ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01597_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Nice d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le président de la Métropole Nice Côte d'Azur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, de condamner ladite
Source officiellePage 1 sur 266