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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC02201_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugel et Renouard a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'exécution du jugement n° 1903238 du 5 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01985_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le désistement de la commune de Laissey est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02482_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C E, B E, G E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02964_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B a demandé qu'il soit enjoint à l'autorité consulaire de délivrer un laissez-passer consulaire, et n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, la SARL Ami de la 2 cv démontre que le rattachement par l'administration de la facture Laugel du 30 septembre 2011 n° 312849 d'un montant de 9 810,31 euros TTC, laquelle mentionne seulement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - la délégation de signature accordée par le préfet est inintelligible ; - l'éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable en l'absence de laissez-passer consulaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet de la Vienne l’a assigné à résidence dans le département de la Vienne pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Après être retourné irrégulièrement à Mayotte le 5 février 2024, il est de nouveau entré à La Réunion le 3 juillet 2024 muni d'un laissez-passer en évacuation sanitaire accordé par le préfet de Mayotte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... et a nécessité de solliciter les autorités consulaires guinéennes pour la délivrance d’un laissez-passer, ce qui permettait de fonder la mesure d’assignation à résidence sur les dispositions de l’
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La décision porte l'appréciation selon laquelle M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le préfet ne démontre pas que la mesure d'éloignement présenterait une perspective raisonnable dès lors que ni les autorités algériennes, marocaines ou tunisiennes, saisies pour la délivrance d'un laissez-passer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01822_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 30 août 2022, que l'administration dispose de sa carte d'identité et qu'un laissez-passer consulaire pourra
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la requête de M. et Mme C... dirigée contre le jugement du 21 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02218_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., ressortissant tanzanien né le 2 décembre 1984, est entré à La Réunion le 6 octobre 2023 à la faveur d’un laissez-passer sanitaire délivré par le préfet de Mayotte.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03044_20260210
10 février 2026
10 février 2026
H..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé l’enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est fondé sur la circonstance qu’il faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle
Source officiellePage 1 sur 13
Laussel, Stéphanie, Muguette, Fargier
21/04/2026
Voir →
SCI DE LAUSSEL
27/03/2026
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LAUSSEL COUVERTURE
19/02/2026
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LAUSSEL INVESTISSEMENTS
12/02/2026
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LAUSSEL ET FAU
11/11/2025
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