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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
pour l'exécution de ce legs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et legs. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; - en tout état de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et les legs. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A la suite du décès de Mme C B, l'association a adressé, le 9 octobre 2015, la déclaration du legs au préfet de l'Isère qui, par décision du 11 janvier 2016, a décidé de ne pas s'opposer au legs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Kemesso pour la société Orange et de Me Grail pour la commune de Saint-Léger-en-Yvelines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la commune de Saint-Léger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
O H et la commune de Saint-Léger-le-Petit ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La commune de Trith-Saint-Léger fait appel de ce jugement. Sur l'office du juge d'appel : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Baudorre représentant la société Centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00516_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A de Saint-Léger a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le jugement n° 1507616 du 28 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : le procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acceptation du legs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'annuler l'arrêté n° ARS/2019/383 du 22 juillet 2019 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a accordé une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune d’Hyères dans la passe de Bagaud pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS) à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le non versement de l'indemnité de scaphandrier autonome léger
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage de leur voilier par une vedette de plaisance sur la zone de mouillage et d'équipements légers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
qu'elle reçoit, prévu au 10° de l'article 795 du code général des impôts, est de nature à entraîner des effets sur sa situation économique en raison du fait qu'elle a été privée du legs à l'origine de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitats légers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Hyères-les-Palmiers dans la passe de Bagaud pour la création d'une zone de mouillage et d'équipements légers
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Léger et Compagnie, Mme B, M. I, M.
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