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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, il appartenait à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En troisième lieu, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01269_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 3, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01958_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " entrepreneur-profession libérale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur profession libérale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
fondamentales eu égard à la situation économique au Liban.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01136_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Yvelines lui a retiré ses titres de séjour délivrés du 8 octobre 2018 au 3 octobre 2021 en qualité de conjoint de Français, a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21272_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00147_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a sollicité le 2 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour ; - le refus de l'admettre au séjour emporte pour lui une perte de clientèle ; - en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte grave à son droit à la dignité, à sa liberté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00997_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En deuxième lieu, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité préfectorale refuse la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2003546-2003547 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
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