. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du commerce et de l'industrie.

. - Libertés de circulation. - Libre prestation de services.

. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Voie de fait.

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 (4°) code de l'entrée et du séjour des

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " entrepreneur ou profession libérale

du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions attaquées devant le tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour " entrepreneur/profession libérale

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " entrepreneur-profession libérale

Le 12 avril 2021, il a déposé un dossier de changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur/profession libérale ".

) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur profession libérale

de sa situation ; -elle méconnaît le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève, en cas de refoulement vers le Libéria

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".

En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire mention " entrepreneur-profession libérale " : 4.

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale

Yvelines lui a retiré ses titres de séjour délivrés du 8 octobre 2018 au 3 octobre 2021 en qualité de conjoint de Français, a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale