B, que la société Luxhi avait acquis en 1999 quatre-cent-trente-deux parts de la société Hibiscus auprès de M.

A de se présenter à la brigade de gendarmerie de Montdidier les lundis et mercredis à 9 H et de demeurer, sauf autorisation contraire, 10 rue Saint-Pierre à Montdidier chaque jour entre 14 H et 17 H.

A de demeurer à son domicile à Creil dans l'Oise de 5 heures 30 à 7 heures 30 et de se présenter au commissariat de police de Creil le " matin " des lundi, mardi et vendredi. 7. Or M.

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lavage Service Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi

15 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois comprenant l'obligation de se présenter deux fois par semaine, les lundis

Les agents devaient assurer des astreintes dénommées " heures de veille qualifiée à domicile " du lundi au jeudi de 20 h à 6 h ainsi que du vendredi à partir de 20 h jusqu'au lundi suivant à 6 h.

Les agents devaient assurer des astreintes dénommées " heures de veille qualifiée à domicile " du lundi au jeudi de 20 h à 6 h ainsi que du vendredi à partir de 20 h jusqu'au lundi suivant à 6 h.

novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique et l'a obligée à se présenter tous les lundis

7 octobre à 8 heures au lundi 14 octobre 2019 à 8 heures ; - la circonstance que l'accident soit survenu au domicile de son compagnon ne rompt pas le lien avec le service dès lors que le détour par

signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du retour et assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage les lundis

novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique et l'a obligée à se présenter tous les lundis

l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi

l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis

qu'il y avait lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité de la demande de l'Olympique de Cayenne présentée le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi

délai franc, et que si le dernier jour du délai est férié la date d’expiration se trouve reportée au premier jour ouvrable suivant; en l’espèce, le jour d’expiration du délai de recours, le 29 mai 2023, lundi

administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter tous les jours, du lundi

tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se présenter du lundi

d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter chaque lundi

refus de titularisation est illégal, dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme en situation d'abandon de poste ; en effet, la commune ne peut lui reprocher de ne pas avoir repris son poste dès le lundi

Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundi