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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
10 juin 2019, et qu'aucune des pièces produites, notamment une carte d'embarquement et d'enregistrement de bagage illisibles, une attestation de contrat EDF établie le 14 février 2022 et l'acte de mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00143_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, représentés par Me Soulas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00144_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, représentés par Me Soulas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ». 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01383_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Son mariage, en date du 10 mars 2018, était relativement récent à la date de la décision attaquée et elle reconnaît elle-même ne connaître son mari que depuis 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03158_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En outre, elle énonce les éléments de fait propres à la situation de Mme F, épouse D, comme sa date d'entrée sur le territoire français, son mariage avec un ressortissant français, les circonstances qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02449_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A C, en appel comme en première instance, produit, pour justifier du domicile de son épouse hors de France, une attestation de travail selon laquelle elle a travaillé à Sousse du 2 mai 2019 au 30 mai 2019
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'un premier certificat de nationalité française à leur fils au motif qu'à l'appui de leur demande, les intéressés n'avaient produit, ni les copies intégrales des actes de naissance et de l'acte de mariage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01493_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son mari
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, Mme D, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une communauté de vie avec son épouse, qui n'a jamais cessé depuis leur mariage
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme A C, épouse B, ressortissante marocaine née le 2 août 1992 à Oujda (Maroc), est entrée sur le territoire français le 6 novembre 2016 munie d'un visa long séjour afin de rejoindre son mari, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
correspondantes constituaient des revenus distribués imposables entre leurs mains ; - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour loger, au cours des exercices clos en 2013 et en 2014, à Sousse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02916_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée de la manière suivante : " Considérant que l'intéressé, né le 25 octobre 1999 à Sousse (Tunisie), de nationalité tunisienne,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02267_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D A, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1995 à Sousse (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses déclarations le 20 avril 2018.
Source officielle