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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
décisions attaquées, le courrier du 28 mars 2025 ne portant ni décision de retrait de nationalité française, ni refus de reconnaissance de nationalité française.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D’une part, il ressort des pièces du dossier que, par ce courrier, les consorts B... se bornaient à faire part au maire de la commune de Saint-François de leur opposition à l’inhumation d’Irma I..., qu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un courrier du 25 mai 2023, elle a été informée qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation de Polynésie française à Paris et a été convoquée à un entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 18 mai 2020 reçu le 26 mai suivant, la Fédération française de gymnastique a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. C pour inaptitude.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une lettre en date du 20 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a convoquée à un entretien, prévu le 13 mai 2025 et destiné à vérifier son assimilation, en lui précisant qu’il lui serait demandé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un courrier du 23 décembre 2020, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de retirer l'arrêté du 27 octobre 2020 et d'abroger la
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2400318 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02898_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un courrier du 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été invité par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 4723 MPR/DRM du 22 mai 2024 du ministre de l'agriculture et des ressources marines, en charge de l'alimentation et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un jugement n° 2100275 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 mai 2021, a enjoint à la commune de Papeete de réintégrer
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
française ; - la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française ; - l'arrêté n° 835 CG en date du 3 mai 1984 portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite sous la franchise «
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de Toulouse, et des mémoires, enregistrés les 28 mars et 20 mai 2022 et le 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI Frederika, représentée par Me Bonan, demande : 1°) d'annuler ce
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2200357 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société RTU à procéder
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté n° 268 CM du 13 mars 2015, pris en exécution de la délibération du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du 12 mars 2015, le président
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Montreuil a refusé de délivrer à M. B... et Mme C... le permis de construire sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
2020, n'ayant pas reçu ce courrier, qui lui a été adressé à Villeurbanne ; - il a obtenu le 14 novembre 2022, ce courrier du 11 juin 2021 ainsi qu'un courrier du 25 mars 2022 portant rejet de sa réclamation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00483_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dossier au consulat général de France à Alger ; - la demande de visa de séjour adressée à l'autorité consulaire Français à Alger est la conséquence de ce courrier de l'OFII du 19 novembre 2020 et de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00397_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par courrier du 28 mars 2018, l'Office Polynésien de l'Habitat a résilié le marché de fourniture n° 2016-263 relatif au lot n° 12 " Revêtements de sols, Plinthes " au motif de retards de livraison.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un jugement n° 2300459 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
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