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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00497_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2021 avec l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Mme A a bien indiqué qu'elle était mariée et qu'elle vivait avec son mari.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 mars 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 19 novembre 2014 de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01861_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, par un arrêté du 21 mai 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, ressortissant ivoirien né le 3 mai 2002, serait entré en France au cours du mois de janvier 2018, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01330_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2306741 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A déclare être né le 3 mai 2002 à Kapurthala (Inde) et être entré irrégulièrement en France en janvier 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00751_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par ailleurs, ni les cours de français suivis par Mme C pendant plusieurs années, ni son action de bénévolat auprès d'une association caritative entre novembre 2019 et mars 2020 ne permet de justifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement n° 2200354 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, le préfet de Meurthe-et-Moselle se prévaut des conclusions défavorables des rapports d'examen technique documentaire des 25 mars 2019, 12 mars 2020 et 21 mars 2022, rédigés par un expert en fraude documentaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05705_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il a été fait droit à cette demande le 31 mars 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00586_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Copie en sera adressée au préfet du Jura Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01468_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B, représenté par Me Blaise demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Gironde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00079_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02904_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 novembre 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er mars 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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