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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
du quartier de la Gare et a décidé de la création de cette zone, ainsi que la décision du 18 mai 2022 du maire rejetant leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00720_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu de prendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01221_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'EURL Les Clefs de Mathieu soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 14 octobre 2014 le maire d'Avignon a ordonné la fermeture de cette salle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
avril 2021, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 mai 2021 et les arrêtés du 29 septembre 2021 par lesquels la maire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mathieu D, alors âgé de huit ans, a reçu deux injections du vaccin Panenza les 1er et 28 décembre 2009.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
délibération du 12 décembre 2019 arrêtant définitivement le projet de plan, ainsi que cela ressort de plusieurs attestations du maire de la commune de Mathieu, non contredites par les pièces du dossier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le maire de Caluire-et-Cuire ayant statué, le 7 juillet 2017, sur les suites qu'il entendait réserver à l'avis émis par le CCRA, le 17 mai 2017, la demande de paiement établie par la société SOCOMA, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
par lequel le maire de Perpignan l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'état de péril imminent que présente l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D I, F P et B H ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mathieu Hillaire, conseiller municipal d'opposition, a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du maire du 25 novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - le jugement contesté vise des mémoires enregistrés le 9 mars 2020 et le 7 avril 2020, qui ne lui ont pas été communiqués ; - certaines pièces sur lesquelles le jugement s'est fondé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La commune de Livry-Gargan relève appel devant la Cour du jugement n° 2105849 du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.
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