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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02464_20250813
13 août 2025
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2023 de la préfète du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour. 3.
5ème chambre
DCA_22VE00923_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement n° 2200035 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 octobre 2025, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Ortin, représentant la commune de Gonfreville l'Orcher. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 4 mars 2022, M.
4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
: - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars
6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
Un mémoire a été enregistré, le 4 juillet 2023, pour le conseil départemental de Seine-et-Marne. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
Par une ordonnance n° 2100037 du 15 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, représentée par la SCP Bouaziz, Serra, Ayala, Bonlieu Le Men-Hayoun, conclut, à titre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00397_20220429
29 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er mars 2021 portant
3ème chambre
DCA_24PA00519_20240717
17 juillet 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
mars 1988, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.
7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00459_20250519
19 mai 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 12 avril 1984, est entrée régulièrement en France le 16 mars 2018 munie d'un certificat de résidence valable un an.
2ème chambre
DCA_25PA03861_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
ORCA_25PA02174_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 94 le même jour, la préfète du Val-de-Marne a accordé à M.
8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
départemental du Val-de-Marne a admis Mme C B à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé
4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
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