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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03354_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Simon ; - et les observations de Me Fotso Pouokam, avocat, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
particulier du formulaire remplie par l'intéressée, que Mme C a déclaré lors de sa demande d'acquisition de la nationalité française être à la fois mariée, séparée de fait, et en situation de vie maritale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Outre cette condamnation à une peine d'emprisonnement, la fiche Sirene précitée précise que le requérant avait antérieurement été condamné à onze reprises entre mai 2002 et mai 2014 pour vol, rupture de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le requérant n'est donc pas fondé à critiquer la circonstance que le rapporteur public ait prononcé des conclusions communes sur plusieurs affaires dont la sienne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 12 décembre 2025 sous le n° 25MA00950, la SARL La Tulipe Noire et Me Simon Laure, mandataire judiciaire, représentés par Me Georges, demandent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pris les mesures appropriées pour reconstituer la carrière de cet agent, évincé illégalement du service, spécialement en replaçant l'intéressée dans la position administrative qui aurait dû être la sienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Marchal, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, substituant Me Suissa, pour l'établissement de santé de Quingey. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
hébergeait Mme G et qu'ils vivaient ensemble depuis le 14 août 2008 mais l'intéressée s'est bornée à produire, en dehors des éléments susmentionnés, des factures d'électricité au nom de son concubin et au sien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
son préjudice financier et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d'enjoindre à la commune d'Arras de procéder à son affectation sur un poste équivalent à celui qui était le sien
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00699_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C, qui n'a pas déféré à un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui avait été délivré en 2018, vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02933_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
une réduction de l'extraction des ressources fossiles et le ministre de la transition écologique et solidaire a pu, à bon droit, prendre en compte, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui était le sien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B fait valoir qu'il a entamé une nouvelle relation maritale, sans la dater précisément, avec une ressortissante algérienne, bénéficiaire d'un certificat de résident valable du 13 mai 2019 au 12 mai 2029
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
réduction de l'extraction des ressources fossiles et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a pu, à bon droit, prendre en compte, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui était le sien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Koromyslov, représentant la communauté de communes de Sélestat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A au lieu où il est domicilié en France c'est-à-dire où il vit maritalement avec Mme C et leur fille, à savoir au château Les Coutureaux, situé à Rouffignac-de-Sigoulès (Dordogne), adresse où est domicilié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
N E, Mme S AI, Mmes J et Simone Reijasse, M. et Mme P AF, Z K, représentés par Me Cadro, demandent à la cour de rejeter la requête de la société ferme Eolienne de Saulgond.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
françaises réalisé en 1988 et conservé jusqu'en juin 2013, ou de 7,3 % pour le rendement moyen annualisé du marché français sur une période de vingt ans d'après la base Bloomberg, d'où elle a déduit le sien
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
françaises réalisé en 1988 et conservé jusqu'en juin 2013, ou de 7,3 % pour le rendement moyen annualisé du marché français sur une période de vingt ans d'après la base Bloomberg, d'où elle a déduit le sien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
professionnelle de l'agent, rien n'interdit à l'employeur public de prendre en compte la réalisation de l'ensemble des autres tâches qui lui sont confiées, y compris lorsqu'elles relèvent d'un grade inférieur au sien
Source officiellePage 1 sur 2