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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un complément du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
par la société Rêve Bleu, pour le mois d'avril 2021, au titre du même fonds de solidarité.
Juge des référés
ORCA_26BX01007_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d’annuler le titre de recettes, émis par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 5 février 2025, en vue
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de février, mars et avril 2021 au titre du fonds de solidarité
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Dans le dernier état de ses écritures, il a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
Il fait valoir que : - dès lors que des fautes du centre hospitalier Gabriel Martin sont à l'origine du dommage, les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies, et il doit
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Martinique : 3.
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
dommages subis sont la conséquence des manquements fautifs du CHU de Martinique, faisant ainsi obstacle à l'engagement de la solidarité nationale.
ORCA_24BX02361_20250327
27 mars 2025
à des soins médicaux de son fils au centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
" l'a admise à la retraite pour invalidité avec effet au 1er juillet 2020 ; d'enjoindre à l'EHPAD " La Résidence Saint Martin " de rétablir son plein traitement avec effet au 26 mars 2016 et jusqu'au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 5 de la convention-cadre attributive d'une aide du Fonds de solidarité de l'Union européenne conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin du 24 avril 2018 : " Conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
Par deux requêtes distinctes, le ministre du travail et des solidarités et M. B... relèvent appel de ce jugement. Les requêtes du ministre du travail, de la santé et des solidarités et de M.
5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
Mme B soutient que le centre actuel de ses intérêts matériels et moraux est situé en Martinique.
DCA_20BX04057_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre
DCA_20BX04059_20220505
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
La société Caderas Martin SAS disposait alors d'un délai de deux mois pour contester la légalité de cette décision.
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
publiques de la Martinique de verser à Mme C une somme de 1 680 euros, au titre de l'aide financière.
4ème chambre
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
est pacsée avec un homme originaire de Martinique avec lequel elle a trois enfants, que les parents du couple vivent en Martinique, qu'elle s'y est rendue à plusieurs reprises et a bénéficié de congés
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