Considérant ce qui suit : Employé comme adjoint technique par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NBB Lease France 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le lycée Marcelin Berthelot à lui verser

à Me Madeline de la somme de 1 000 euros.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Madeline de la somme totale de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 10.

Procédures devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, succédant à la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Madeline, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Madeline, avocat de M.

D..., représenté par Me Cécile Madeline, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Madeline, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cécile Madeline, avocate de M.

l'Etat, le versement à Me Madeline de la somme de 1 400 euros au titre du dossier n° 21DA02594.

Article 3 : L'Etat versera à Me Madeline une somme de 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madeline renonce à percevoir

à Me Madeline de la somme de 1 000 euros.

Son avocate, Me Madeline, peut, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

E A D, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Article 2 : L'Etat versera à Me Madeline, avocate de M.