La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.

Par une première décision datée du 4 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que la recherche de reclassement au sein du groupe Mathilde Médical Développement n'était

Par ailleurs, le PADD de la commune de Mathieu fixe, au sein de l'orientation générale relative notamment à l'aménagement, l'urbanisme et l'habitat, un axe 2 qui vise à encadrer un développement maitrisé

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. 2.

L'annulation par le présent arrêt de l'arrêté du 11 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation de cet arrêté, que le préfet de la Seine-Maritime

Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D I, F P et B H ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un

S'étant maintenu sur le territoire national, le requérant a été interpellé à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) le 9 décembre 2021.

30 jours ; 4°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 fixant le pays de renvoi ; 5°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.

La circonstance que les motifs de cet arrêté exposent, en outre, les raisons pour lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a estimé, d'office, que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Mikaël Gobeau, Julien K, Nicolas D, Alexandre Leroux, Benoit F, Yannick E, Denis Joseph, Mickaël Olieu, Mathieu J et Yoann Ballerat sont annulées.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le maire de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a décidé de préempter un bien immobilier situé

B, et de Me Mathieu, représentant la commune de Saleux. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.

Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. B aux autorités espagnoles. M.

E A C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français

B est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 décembre 2016, à l'âge de seize ans. M.

A a fait l'objet d'un arrêté, dont il est constant qu'il n'a pas été exécuté, du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour présentée le 21 octobre 2019 et lui

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 28 novembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :