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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Mekarbech
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00021_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions du 21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05750_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C..., représentée par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03669_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2114282 du 3 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04017_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 21 juillet 2022 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00304_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04295_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme A..., représentée par Me Mekarbech demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représenté par Me Mekarbech, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 14 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Mekarbech, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté par Me Mekarbech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme F, représentée par Me Mekarbech, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme B, représentée par Me Mekarbech, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04289_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 24 août 2022 du tribunal administratif de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01541_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, représenté par Me Mekarbech, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2410649 du tribunal administratif de Montreuil en date du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions en date du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01631_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2311432 du 7 mars 2024 du président de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, représenté par Me Mekarbech, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 ; 3°) d'annuler la procédure l'ayant mis en congé de longue maladie d'office
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2021 et 15 décembre 2022, Mme A Dikes, représentée par Me Mekarbech, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A une indemnité totale de 21 370 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à verser à Me Mekarbech au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
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