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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378053

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC28 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

RUBEL & MENASCHE

SIREN 562082990Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

25/02/2026

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Radiations

MENASCHE, Éric

SIREN 421944125Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/12/2025

Voir →

Créations

MENASCHE, Éric

SIREN 421944125Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

14/01/2025

Voir →

Modifications diverses

RUBEL & MENASCHE

SIREN 562082990Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

18/06/2024

Voir →

Modifications diverses

RUBEL & MENASCHE

SIREN 562082990Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

18/06/2024

Voir →

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01987_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

une menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

menace n'est pas identifié et l'élément intentionnel n'est pas caractérisé ; ce ne sont que des paroles " lancées en l'air ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03245_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B, les faits ayant donné lieu aux condamnations énoncées au point qui précède caractérisent, ainsi que le préfet de l'Essonne l'a estimé, une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01898_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté attaqué ne démontre pas que son maintien sur le territoire français constituerait une menace à l’ordre public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02839_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., ressortissant algérien né le 5 septembre 2002, qui déclare être entré en France en 2021, a été interpellé le 3 août 2025 pour des faits de menace réitérée de crime, menace réitérée de destructions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01158_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B en France constituait une telle menace. En ce qui concerne le motif de la décision attaquée : 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01138_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B constituait une menace pour l'ordre public. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02936_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

N'Diaye représente une menace pour l'ordre public. La circonstance que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02449_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et menace de mort avec ordre de remplir une condition.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de mort réitérées commis le 14 octobre 2023 ; - la menace pour l'ordre public que représente le comportement de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03002_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - il ne représente pas une menace pour l’ordre public et les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02851_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En soutenant qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, M. A... doit être regardé comme invoquant une méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00245_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

menace d'une arme sans incapacité, menace de mort matérialisé par écrit, image ou autre objet et recel de bien provenant d'un vol, et menace de mort réitéré en récidive et violence sans incapacité par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03548_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Si l'exercice de la prostitution est parfois lié à d'autres activités qui constituent une menace pour l'ordre public, cette pratique ne suffit pas à elle seule à caractériser une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02121_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient en appel que la présence en France de l’intéressée constitue une menace grave pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00283_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... tendant à la délivrance d’un titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace à l’ordre public, alors que la réalité de la menace alléguée n’était pas établie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01363_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - le tribunal n’a pas examiné le moyen soulevé devant lui tiré de l’illégalité de l’arrêté en raison de ce qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - son comportement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04977_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

ou contrainte de signature commis le 4 septembre 2019, constitue une menace pour l'ordre public et que, pour ce motif, il a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle.

Source officielle