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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux a décidé de fouilles et ports de menottes à son encontre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille a ordonné sa gestion menottée et escortée pour toute
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00338_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la société Compagnie française du thon océanique, représentée par Me Menotti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne la condamnation de la société Cabinet Medori & associés : 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Une fois menotté, ce dernier a été emmené au commissariat de police de dans un véhicule de police. A son arrivée, il était inconscient.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la note de service du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence du 26 décembre 2019, en tant qu'elle prévoit qu'il sera menotté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B a sciemment menti " par la mention " M. C a sciemment menti ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A C détenait directement 90 % des parts de la SARL Menodis, laquelle exploitait un supermarché à l'enseigne Super U à Bonne (Haute-Savoie), le reste du capital de cette société, d'un montant de 39 000
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme B a été incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis au centre de détention de Bapaume après avoir été condamnée le 15 septembre 2017 pour participation à une association de malfaiteurs en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D sur présentation de sa carte de séjour italienne, ce dernier ayant menti sur la possibilité pour lui de travailler en France et affirmé être dans l'attente de la délivrance imminente d'un numéro de sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01203_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A, représenté par Me Lendita Memeti-Kamberi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
avait été placé dans l'attente de son transfèrement au quartier disciplinaire, et a porté un violent coup de pied du haut vers le bas à la tête de ce détenu alors qu'il se trouvait au sol, bâillonné et menotté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
juillet 2020 les mesures d'individualisation de sa détention consistant en l'interdiction d'accès à la zone socio-culturelle et au sport, ainsi que l'encadrement de ses sorties de cellule menotté
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
- l'argument du ministre en défense selon lequel la passagère n'aurait pas opposé de résistance particulière à son éloignement n'est pas cohérent avec le fait qu'elle se soit présentée à bord menottée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qu'ont retenu les premiers juges, aucune complicité dans une affaire de trafic de stupéfiants ne lui est imputable ; si sa compagne a déposé plainte à son encontre pour violences conjugales, elle a menti
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, représenté par Me Melliti Makki, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qu'ont retenu les premiers juges, aucune complicité dans une affaire de trafic de stupéfiants ne lui est imputable ; si sa compagne a déposé plainte à son encontre pour violences conjugales, elle a menti
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a dû faire face au refus virulent d'un gardé à vue sous escorte de réintégrer sa cellule, et a dû en conséquence le maîtriser au sol avant de le menotter dans l'attente de l'arrivée des renforts.
Source officiellePage 1 sur 6